Naviguer dans la réforme du droit des dessins et modèles de l’UE de 2026 : principaux changements et enseignements pratiques

La réforme des dessins et modèles de l’Union européenne entre dans une nouvelle étape cruciale. Après la phase I – qui a introduit le dépôt centralisé, la suppression de l’exigence d’« unité de classe », de nouveaux droits en matière de contrefaçon ainsi que des mises à jour des taxes et des renouvellements – la phase II entre officiellement en vigueur le 1er juillet 2026.

Afin de mettre en œuvre ces changements, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a publié l’édition 2026 des Directives relatives aux dessins et modèles. Vous trouverez ci-dessous un guide pratique des principales évolutions et des mesures à prendre pour protéger votre propriété intellectuelle.

Alignement de la terminologie et du cadre juridique

La réforme met à jour la terminologie clé afin de refléter les pratiques actuelles de l’UE :

• Le « dessin ou modèle communautaire » est désormais officiellement appelé « Dessin ou modèle de l’Union européenne » (DMUE).
• Le « règlement sur les dessins ou modèles communautaires » devient le « RSDMUE ».
• Base juridique : la pratique est régie par le règlement de base codifié (UE) 2026/715 (EUDR), complété par la législation secondaire issue du règlement délégué (UE) 2026/137 (EUDDR) et du règlement d’exécution (UE) 2026/138 (EUDIR).

Représentation des dessins et modèles : statique, dynamique et animée

Les Directives relatives à la représentation des dessins et modèles ont été entièrement restructurées afin d’intégrer de nouveaux formats numériques selon des règles strictes de cohérence :

• Un seul type de représentation par dessin ou modèle : les déposants doivent choisir un seul type de représentation (statique, dynamique OU animée) par dessin ou modèle. La représentation doit montrer de manière cohérente le même produit ou la même partie de produit.
• Représentations statiques : jusqu’à 10 vues maximum par EUD (une seule vue par fichier), au format JPEG, en noir et blanc ou en couleur.
• Représentations dynamiques (3D) : limitées à un seul fichier au format OBJ ou STL.
• Représentations animées (vidéo) : utilisées pour illustrer les mouvements ou les transitions des caractéristiques du dessin ou modèle. Limitées à un seul fichier MP4. Les vidéos ne doivent être soumises que lorsque l’animation elle-même fait partie de la protection recherchée (par exemple, ne pas utiliser une vidéo pour protéger des fonctionnalités purement mécaniques).
• Arrière-plan neutre obligatoire : tous les types de vues (statiques, dynamiques et animées) doivent comporter un arrière-plan neutre. En cas d’objection, la représentation pourra être modifiée afin de corriger le problème.
• Exclusion d’éléments : tout élément pour lequel aucune protection n’est recherchée (tel que des accessoires ou des éléments décoratifs) doit être clairement exclu :
  • Pour les vues statiques : les lignes discontinues demeurent la méthode privilégiée.
  • Pour les vues dynamiques ou animées : aucune préférence n’est accordée aux lignes discontinues ; d’autres moyens visuels (par exemple, un ombrage en couleur ou un floutage) peuvent être utilisés.
• Modifications et ajustements : il est possible de demander des modifications de la représentation avant l’enregistrement, ou des modifications mineures portant sur des détails non essentiels après l’enregistrement. Point essentiel : la date de dépôt initiale reste préservée.

⚠️ Avertissement important concernant la priorité : si vous déposez un EUD pour la première fois à l’aide d’une représentation dynamique ou animée, sachez que ces formats peuvent ne pas être reconnus lors d’une revendication de priorité dans des juridictions hors de l’UE qui n’acceptent pas ces types de supports.

💡 CONSEIL PRATIQUE : INDICATIONS DE PRODUIT
Vous pouvez désormais autoriser l’EUIPO à modifier d’office votre indication de produit lors du dépôt. Si vous ne donnez pas cette autorisation et que l’indication est incorrecte, l’Office soulèvera une objection et proposera une alternative. En l’absence de réponse, l’Office poursuivra l’examen sur la base de sa proposition.

Règles strictes de communication : le papier est abandonné

À compter du 1er juillet 2026, toutes les communications et notifications auront lieu exclusivement par voie électronique via l’Espace Utilisateur de l’EUIPO.

• Les supports de données physiques ne sont plus acceptés.
• Les documents transmis par courrier postal ou par service de messagerie seront considérés comme non reçus.
• Si un déposant ne dispose pas d’un compte Espace Utilisateur, l’EUIPO procédera à des notifications publiques.

Procédures de nullité simplifiées

Les directives relatives à la nullité ont été mises à jour afin de réduire les délais et d’accélérer les décisions :

• Recevabilité « tout-en-un » : les demandes en nullité doivent comprendre tous les documents j Production de preuves
• Production de preuves en ligne : l’EUIPO accepte désormais officiellement les références à des bases de données reconnues (telles que DesignView, TMview, l’OMPI et les bases nationales) pour prouver des droits antérieurs, ainsi que WIPO Lex pour le droit national.
• Délais stricts de traduction : la demande et les preuves de recevabilité doivent être traduites dans la langue de la procédure dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification.
• Conflits avec des dessins ou modèles antérieurs : pour les demandes déposées après le 1er juillet 2026 (article 27(1)(d) EUDR), un dessin ou modèle contesté peut être attaqué sur la base d’un dessin ou modèle antérieur bénéficiant d’une date de dépôt plus ancienne, indépendamment du fait que ce dessin ou modèle antérieur ait été divulgué avant ou après la date de dépôt du dessin ou modèle contesté.
• Suspensions conjointes : les parties peuvent demander une première suspension de six mois, puis des suspensions supplémentaires pouvant aller jusqu’à dix-huit mois (deux ans maximum au total), avec une possibilité de renoncer à la suspension.

Garanties procédurales et gestion du registre

• Nouveau motif de refus (article 6ter) : les enregistrements seront refusés s’ils utilisent de manière inappropriée des insignes, emblèmes, écussons ou d’autres éléments d’intérêt public visés à l’article 6ter de la Convention de Paris, sans autorisation appropriée.
• Poursuite de la procédure : ce mécanisme est désormais disponible dans les procédures EUD. Les demandes doivent être déposées dans les deux mois suivant l’expiration du délai initial et sont soumises à une taxe de 400 EUR.
• Pas de « jours d’équité » pour les prorogations : si une demande de deuxième prorogation ou de prorogation ultérieure est rejetée, l’EUIPO n’accordera aucun délai de grâce supplémentaire.
• Révocation ou correction : la révocation d’une décision requiert une « erreur manifeste imputable à l’Office » et est soumise à un délai strict d’un an. Les simples erreurs linguistiques ou de transcription doivent être traitées par la procédure de correction.

Que faire maintenant ?

Afin d’éviter toute perte de droits de propriété intellectuelle au regard des nouvelles règles, veillez à ce que vos systèmes internes de gestion de la propriété intellectuelle soient entièrement mis à jour afin de répondre aux exigences de communication exclusivement électronique. En outre, évaluez soigneusement si les formats dynamiques ou animés sont compatibles avec vos stratégies internationales de dépôt et de priorité avant de soumettre vos demandes.

Mariana Köpf

La présente publication constitue un résumé général du droit applicable. Elle ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation particulière.

© Withers & Rogers LLP – Juin 2026