Période transitoire et “Opt-out”
Enregistrement et retrait d’une dérogation (« Opt-Out »)
L’enregistrement d’une dérogation (« Opt-Out ») entraîne l’impossibilité de recourir à la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) pour défendre ou contester la validité d’un brevet. Le propriétaire d’un brevet peut normalement retirer l’Opt-Out pour rétablir la possibilité de saisir la JUB, mais il ne pourra pas le faire si une procédure concernant le brevet européen a déjà été engagée devant l’une des juridictions nationales compétentes. Par conséquent, si vous enregistrez un Opt-Out, il y a un risque que les actions d’un tiers vous empêchent de recourir à l’avenir à la JUB pour défendre un brevet. De même, une fois qu’une procédure concernant le brevet européen a été portée devant la JUB, il est impossible d’enregistrer un Opt-Out, et ce même si la procédure a été engagée par un tiers. Le retrait d’un Opt-Out est définitif car il n’est pas possible d’enregistrer un Opt-Out une seconde fois.
Qu’est-ce que la période « sunrise » ?
La période « sunrise » est une période de trois mois allant de mars à mai 2023, au cours de laquelle il est possible de déposer et de retirer des Opt-Outs, mais pendant laquelle aucune action ne peut être engagée devant la JUB.
Qui peut demander une dérogation ?
Les demandes d’Opt-Out ne peuvent être déposées qu’au nom du ou des propriétaires du brevet européen ou de la demande de brevet. Ce droit appartient à la (aux) personne(s) qui a (ont) véritablement le droit d’être propriétaire (ou demandeur) du brevet, quels que soient les noms inscrits sur les registres existants. S’il y a plusieurs propriétaires (notamment dans le cas où la propriété est différente selon les pays, même si les brevets se sont éteints), TOUS les propriétaires doivent consentir à l’enregistrement ou au retrait d’un Opt-Out. En cas de doute quant à la propriété, il est conseillé de dissiper les incertitudes avant d’introduire une demande de dérogation ou de retirer Opt-Out.
Quels sont les 17 pays qui feront partie de la JUB à partir du 1er juin 2023 ?
Les 17 pays concernés sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède.
L’Opt-Out peut-il concerner certains pays et pas d’autres ?
Non, l’Opt-Out s’applique au brevet européen dans son ensemble, y compris toutes ses parties / validations.
Si le brevet européen n’est actif que dans des pays autres que ces 17 États membres (par exemple s’il n’est en vigueur qu’au Royaume-Uni et en Norvège), est-il possible / nécessaire de demander une dérogation pour ce brevet ?
Un brevet européen peut faire l’objet d’une dérogation, quels que soient les pays dans lesquels il est actuellement en vigueur. Cependant, à partir du 1er juin 2023, la JUB ne sera plus compétente pour statuer sur la validité du brevet dans des pays autres que les 17 États membres. Les avantages d’un Opt-Out seront donc généralement insuffisants pour justifier le dépôt d’une demande de dérogation à ce stade.
La vidéo ci-dessous explique les avantages et les inconvénients de l’Opt-out. Elle a été enregistrée en juin 2022, avant l’annonce de l’ouverture de la JUB le 1er juin 2023.
