FAQ sur le Pack Brevet Unitaire

Le « brevet européen à effet unitaire » (ou « brevet unitaire (BU) » en abrégé) est un brevet unique couvrant l’ensemble des États membres participants de l’Union européenne. Les brevets unitaires seront obtenus via la procédure de demande de brevet européen existante et seront applicables dans tous les États membres participants dans le cadre d’une action unique engagée devant la nouvelle Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).

La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) est une cour unique qui pourra connaître des affaires concernant les brevets de tous les États membres participants. La JUB aura compétence exclusive sur les brevets unitaires et, à terme, sur les brevets européens traditionnels des pays participants.

Le régime du brevet unitaire et de la Juridiction Unifiée du Brevet entrera en vigueur le 1 juin 2023.

Des demandes d’effet unitaire peuvent déjà être déposées, et il est possible de demander une dérogation à la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet (« opt-out ») pour les brevets européens en vertu de dispositions transitoires (jusqu’à l’entrée en vigueur du système le 1 juin).

Les premiers BU devraient être enregistrés le 7 juin 2023 et couvriront les 17 pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède.

Chypre, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, la République tchèque, la Roumanie et la Slovaquie devraient adhérer à l’accord au cours des prochaines années.

La Pologne et l’Espagne ne feront pas partie, dans un premier temps, du système de brevet unitaire, et la Croatie n’était pas un État membre de l’UE au moment de la signature du règlement sur le brevet unitaire.

Non.

L’intention est de construire un cadre pérenne pour l’Europe. Bien qu’elle soit techniquement possible, la sortie n’est donc pas activement envisagée.

Oui.

Vous pouvez toujours choisir entre le dépôt de demandes nationales auprès des offices nationaux, des validations classiques de brevets européens qui entrent en vigueur pays par pays, et le dépôt d’un brevet unitaire comme droit unique couvrant l’ensemble des États membres participants.

La ratification par le Royaume-Uni de l’Accord JUB a été retirée à la suite du Brexit. Ainsi, le brevet unitaire ne couvrira pas ce pays. La section de la division centrale, qui devait initialement être située à Londres, pourrait être implantée à Milan mais cela doit encore être confirmé.

Etant un cabinet européen, W&R peut vous représenter dans toutes les affaires concernant le BU et la JUB, ainsi que dans d'éventuelles procédures engagées en parallèle au Royaume-Uni.

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne n’a pas d'incidence sur la possibilité pour nos conseils britanniques, français et allemands d'obtenir des brevets européens, des brevets unitaires, ou d'intervenir dans des contentieux portés devant la JUB.

En théorie, il est possible que le Royaume-Uni adhère au système. Rien ne s’y oppose, mais c’est peu probable en l’état actuel des choses.

Comme pour les validations traditionnelles, les coûts du brevet unitaire comprennent les honoraires d’avocat, les frais de traduction du brevet délivré lors du dépôt de la demande d’effet unitaire, ainsi que les annuités.

Les annuités du brevet unitaire ont été fixées à un niveau équivalent aux taxes de renouvellement combinées des quatre premiers pays parmi les États membres participants au moment de l’adoption du niveau des taxes (à l’époque le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne et les Pays-Bas). Le montant total des taxes pour les dix premières années s’élève à moins de 5 000 euros.

Les coûts de traduction du brevet unitaire sont à comparer aux coûts d’une validation classique. Des frais de service et de traduction supplémentaires sont souvent nécessaires en fonction des juridictions que vous ciblez.

Compte tenu de ces coûts, si vous comptez cibler quatre juridictions ou plus parmi les 17 États membres initiaux, le brevet unitaire sera moins coûteux que les validations ordinaires.

Non.

La règle de base des quatre juridictions s’applique aux juridictions participant au système. Le Royaume-Uni, l’Espagne, la Turquie ou la Norvège, par exemple, doivent être considérés séparément, et les coûts seront les mêmes dans tous les cas, que vous souhaitiez obtenir un effet unitaire ou des validations nationales pour les États membres participants au BU.

Depuis 2009, les désignations de brevets européens sont couvertes par une taxe de désignation unique qui doit être acquittée dans les six mois suivant la publication du rapport de recherche. L’introduction du brevet unitaire est une procédure post-délivrance et ne modifie en rien cette règle : aucune taxe de désignation ou taxe administrative supplémentaire n’est exigible lors du dépôt de la demande d’effet unitaire.

Oui.

Dans un premier temps, et pendant au moins six ans, les demandeurs devront joindre une traduction à leur demande d’effet unitaire, à savoir :

• une traduction complète de la demande en anglais, si la procédure devant l’OEB a été engagée en français ou en allemand, ou
• une traduction complète de la demande dans « une autre langue officielle de l’Union », si la procédure a été engagée en anglais.

L’objectif à terme est de répondre aux exigences de traduction à l’aide des traductions automatiques produites par l’OEB.

La traduction du brevet unitaire doit être présentée à l’OEB dans un délai d’un mois après la décision de délivrance, en même temps que la demande d’effet unitaire.

Bien qu’il s’agisse d’un délai très court, il ne faut pas oublier que la décision de délivrance intervient après l’approbation, par le demandeur, du texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet (conformément à un communiqué au titre de la règle 71(3) CBE). Si nous recevons vos instructions concernant l’effet unitaire à ce stade, nous devrions avoir assez de temps pour préparer la traduction.

Oui.

Si le brevet est délivré en anglais, n’importe quelle langue de l’UE sera acceptée. Il est donc possible de rationaliser les coûts en utilisant les traductions existantes du brevet. Par exemple, si une traduction en espagnol doit être préparée en vue d’une validation espagnole distincte, cette traduction pourra également être utilisée pour le brevet unitaire. De même, s’il existe une version espagnole de la demande parce qu’il y a, par exemple, une demande mexicaine correspondante, cette version pourra être mise à jour et utilisée comme traduction du brevet unitaire.

Non.

En cas de non-respect du délai d’un mois, le seul recours possible est la restitutio in integrum, c’est-à-dire un processus de réparation laborieux qui ne peut être garanti puisqu’il faudrait démontrer que le délai a été dépassé par erreur, malgré toute la diligence raisonnable exercée pour respecter la date limite.

Oui.

La demande d’opt-out se fait auprès du greffe de la JUB. En outre, il est possible de demander l’opt-out pour un grand nombre de brevets.

L’OEB gère les tâches liées au BU à l’issue de la procédure de délivrance du brevet européen. La JUB, quant à elle, traite les demandes d'opt-out.