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L’Allemagne achève le puzzle de la JUB

23 Février 2023

La date de début de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) est désormais confirmée au 1er juin 2023. La ratification allemande de l’accord JUB est intervenue le 17 février 2023.

La JUB permettra aux entreprises et aux inventeurs de faire valoir leurs brevets dans 17 pays de l’UE en une seule action en justice. L’entrée en fonction de la juridiction complétera également le « Pack Brevet Unitaire » qui permettra un brevet unitaire unique de l’UE, couvrant les 17 États membres de la JUB, simplifiant le processus de délivrance des brevets pour une grande partie de l’Europe.

Après le 1er juin, les utilisateurs de la JUB pourront saisir le nouveau système judiciaire et les premiers brevets unitaires seront accordés.

Les mesures transitoires de l’OEB sont en vigueur depuis le 1er janvier 2023, afin d’encourager l’adoption rapide du brevet unitaire.

La ratification par l’Allemagne de l’accord JUB signifie également qu’à partir du 1er mars 2023, il sera possible de « sortir » de la juridiction de la JUB. Pour plus d’informations sur les dispositions de dérogation ainsi que sur la JUB en général, veuillez consulter nos pages de ressources sur la JUB ici.