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La Slovénie ratifie l’AJUB

22 Novembre 2021

Le 15 octobre, la Slovénie a déposé sa ratification de ’l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) ; ce qui porte le nombre total de ratifications à seize. Dans l’état actuel des choses, les déposants pourront protéger leurs inventions dans au moins 17 pays (les 16 existants plus l’Allemagne) avec un seul brevet unitaire (BU) lorsque le système sera mis en œuvre.

Comme nous l’avons déjà signalé ici, le comité préparatoire de la JUB a indiqué qu’il s’attendait à ce que le système soit mis en œuvre à la mi-2022.

Avant que la juridiction unifiée du brevet ne devienne pleinement opérationnelle, elle entrera d’abord dans une « phase d’application provisoire » qui devrait durer environ huit mois. La phase d’application provisoire donnera à la juridiction la capacité juridique de réaliser toutes les étapes organisationnelles nécessaires, y compris le recrutement des juges. En plus de la ratification de l’AJUB lui-même, la Slovénie a également déposé sa ratification du protocole sur l’application provisoire de ’l’Accord relatif à la JUB. Par conséquent, pour que cette phase provisoire puisse commencer, un seul autre pays de l’UE doit à présent ratifier ce protocole. Le comité préparatoire a indiqué précédemment qu’il s’attendait à ce que cette approbation supplémentaire soit obtenue avant décembre de cette année.